Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

202.16 Le ministre, sur réception d’une demande conforme aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs, immatricule un aéronef si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le propriétaire de l’aéronef a qualité pour être propriétaire enregistré d’un aéronef canadien en application de l’article 202.15;

• b) le propriétaire de l’aéronef satisfait à ces normes.

• 202.17 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre immatricule un aéronef, selon le cas :

  • a) à titre d’aéronef d’État;

  • b) à titre d’aéronef commercial;

  • c) à titre d’aéronef privé.

• (2) Le ministre immatricule un aéronef :

  • a) soit d’une immatriculation provisoire, dans le cas où l’aéronef n’est pas immatriculé au Canada ou dans un État étranger et est destiné à être utilisé en vue de son importation au Canada ou aux fins de son transport d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada;

  • b) soit d’une immatriculation temporaire si la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à l’immatriculation permanente ne peuvent être achevées immédiatement;

  • c) soit d’une immatriculation permanente si la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à l’immatriculation permanente peuvent être achevées immédiatement;

  • d) soit d’une immatriculation intérimaire si les exigences des paragraphes 202.36(1) ou (4) sont respectées.

• (3) Le ministre immatricule un aéronef à titre d’aéronef d’État s’il s’agit d’un aéronef civil qui est la propriété d’un ordre de gouvernement au Canada et qui est utilisé exclusivement au service de celui-ci.

• (4) Le ministre immatricule un aéronef à titre d’aéronef commercial dans les cas suivants :

  • a) l’aéronef sera utilisé en application des sous-parties 2, 3, 4 ou 5 de la partie VII ou aux termes d’une autorisation délivrée en application de l’article 203.03;

  • b) il s’agit d’un avion ou d’un hélicoptère qui sera utilisé aux termes d’un certificat d’exploitation d’unité de formation du pilotage délivré en application de la sous-partie 6 de la partie IV.

202.18 Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un aéronef autre qu’un ballon :

• a) le fuselage, la coque ou la structure en tenant lieu détermine l’identité de l’aéronef;

• b) l’aéronef est réputé détruit lorsque le fuselage, la coque ou la structure en tenant lieu est mis au rebut.

202.19 Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un ballon :

• a) l’enveloppe du ballon en détermine l’identité;

• b) le ballon est réputé détruit lorsque son enveloppe est mise au rebut.

[202.20 à 202.24 réservés]

• 202.25 (1) Au moment de l’immatriculation d’un aéronef, le ministre délivre au propriétaire enregistré de l’aéronef :

  • a) un certificat d’immatriculation provisoire si l’aéronef est immatriculé provisoirement;

  • b) un certificat d’immatriculation temporaire si, selon le cas :

    • (i) la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à l’immatriculation permanente ne peuvent être achevées immédiatement,

    • (ii) le ministre a l’intention de remplacer un certificat d’immatriculation permanente en application de l’article 202.27 ou de modifier ou de remplacer un certificat d’immatriculation en application du paragraphe 202.28(1), mais la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à la modification ou au remplacement du certificat ne peuvent être achevées immédiatement;

  • c) un certificat d’immatriculation intérimaire si l’aéronef est réputé être immatriculé à titre intérimaire en application des paragraphes 202.36(1) ou (4);

  • d) sauf dans les circonstances visées au sous-alinéa b)(ii), un certificat d’immatriculation permanente si l’aéronef est immatriculé à titre permanent.

• (2) Le ministre peut indiquer sur le certificat d’immatriculation temporaire la date de son expiration.

• (3) Le certificat d’immatriculation temporaire expire ou est annulé, selon le cas, le premier en date des jours suivants :

  • a) la date indiquée sur le certificat d’immatriculation temporaire;

  • b) le dernier jour de la période de trois mois suivant la date de délivrance du certificat d’immatriculation temporaire;

  • c) la date de tout changement de garde et de responsabilité légales de l’aéronef;

  • d) la date de délivrance du certificat d’immatriculation permanente de l’aéronef.