Règlement sur les marques de commerce

37. (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la signification est exigée dans les procédures d’opposition sous le régime de l’article 38 de la Loi ou du présent règlement peut être signifiée à la partie en cause ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signification, soit à personne, soit par courrier recommandé, à l’adresse au Canada indiquée dans la déclaration d’opposition ou la demande.

(2) Lorsque la signification se fait par courrier recommandé, elle est réputée effectuée à la date de mise à la poste.