Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)

Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2007-10-01 Versions antérieures

ANNEXE

(article 12)

TARIF DES DROITS PAYABLES AU REGISTRAIRE

PARTIE I

PRODUCTION

1.D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce :
a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada250 $
b) dans tout autre cas300
2.D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi750
3.D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée450
4.[Abrogé, DORS/2003-209, art. 4]
5.[Abrogé, DORS/2007-91, art. 10]
6.D’une demande de reconnaissance du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce100
7.D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce :
pour chaque marque de commerce :
a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada350
b) dans tout autre cas400
8.D’une demande d’envoi d’un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis400
9.D’une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque acte125
10.De chaque copie certifiée d’un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi50
11.[Abrogé, DORS/2003-209, art. 6]
12.D’une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries500
13.[Abrogé, DORS/2007-91, art. 11]
14.D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi1 000

PARTIE II

ENREGISTREMENT

15.D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement correspondant200 $

PARTIE III

DÉLIVRANCE

16.D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
a) pour chaque certification35 $
b) pour chaque page1
17.D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
a) pour chaque certification35
b) pour chaque marque de commerce visée par la demande10
18.D’une copie d’un document sur support papier, la page :
a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce0,50
b) si le bureau fait la copie1
18.1D’une copie d’un document sous forme électronique :
a) pour chaque demande10
b) pour chaque marque de commerce visée par la demande10
c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel10

PARTIE IV

AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE

19.Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce :
a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300 $
b) dans tout autre cas350
20.Droit d’examen visé à l’alinéa 20(2)b)400
21.Droit annuel d’enregistrement visé aux alinéas 22(1)a) et 22(2)b) :
a) dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de   commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300
b) dans tout autre cas350
22.Droit de rétablissement visé à l’alinéa 23(1)b)200
  • DORS/2003-209, art. 3 à 9;
  • DORS/2007-91, art. 10 à 12.
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