Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-05-27 Versions antérieures

ANNEXE VIII

(articles 64 et 65)

INFRACTIONS ET AMENDES

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du règlementInfractionAmende ($)
1.4Molester le poisson250
2.4Blesser le poisson250
3.5Pêcher des espèces protégées500
4.5Prendre et garder des espèces protégées1 000
5.6(1)a)Pêcher avec plus d’une ligne150
6.6(1)b)Pêcher l’esturgeon blanc avec plus d’une ligne150
7.[Abrogé, DORS/98-545, art. 6]
8.7Pêcher avec une ligne munie d’un poids illégal150
9.8(1)Pêcher avec une ligne munie de plus d’un hameçon, appât artificiel ou mouche artificielle150
10.9Pêcher avec une épuisette illégale150
11.10(1)a)Utiliser de la lumière pour attirer le poisson d’une manière illégale150
12.10(1)b)Prendre du poisson avec un collet150
13.10(1)b)Tenter de prendre du poisson avec un collet150
14.10(1)c)Casaquer délibérément du poisson150
15.10(1)c)Tenter de casaquer délibérément du poisson150
16.10(2)Garder du poisson casaqué150
17.11Pêcher à la ligne à partir d’un bateau à moteur dans les eaux interdites150
18.12Pêcher à la ligne à partir d’un bateau dans les eaux interdites150
19.13(1)Avoir en sa possession plus du double du contingent quotidien de poissons autres que le flétan100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
20.13(2)Avoir en sa possession plus de 3 flétans100, plus 50 pour chaque poisson en sus de 3, jusqu’à concurrence de 1 000
21.14Avoir en sa possession à bord d’un bateau du flétan pris dans le cadre de la pêche sportive avec d’autres poissons destinés à la vente, l’échange ou le troc250
22.18(1)a)Pêcher sans permis100
23.18(1)b)Prendre et garder du saumon sans timbre de conservation valide100
24.[Abrogé, DORS/2002-380, art. 12]
25.20Récolter de la rogue de hareng sur varech sans permis applicable500
26.21Détenir plus d’un permis100
27.22Défaut d’inscrire les prises100
28.24(1)Pêcher le poisson à nageoires durant une période de fermeture250
29.25(1)Prendre et garder une quantité de poissons à nageoires d’une espèce autre que le saumon supérieure au contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
30.26a)Prendre et garder, dans tout sous-secteur, plus que le contingent quotidien global de truites sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
31.26b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
32.26c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de scorpènes100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
33.27Prendre et garder plus que le contingent annuel global de morues-lingues100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
34.28Prendre et garder plus que le contingent annuel d’esturgeons blancs100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
35.29(1)a)Prendre et garder des esturgeons blancs trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
36.29(1)a)Prendre et garder des esturgeons blancs trop longs100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
37.29(1)b)Prendre et garder des truites sauvages trop petites100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
38.29(1)c)Prendre et garder des truites d’élevage trop petites100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
39.29(1)d)Prendre et garder des morues-lingues trop petites100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
40.30Pêcher avec un engin interdit150
41.30Pêcher selon une méthode interdite150
42.31Pêcher l’eulakane avec un engin interdit150
43.31Pêcher l’éperlan avec un engin interdit150
44.32Pêcher l’eulakane avec plus d’un filet à la fois150
45.32Pêcher l’éperlan avec plus d’un filet à la fois150
46.34Pêcher certains poissons durant une période de fermeture250
47.35Prendre et garder certains poissons en sus du contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
48.36a)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de coquillages100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
49.36b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de crabes dormeurs et de tourteaux rouges du Pacifique100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
50.36c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de crabes dormeurs, de tourteaux rouges du Pacifique et de crabes royaux100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
51.36d)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de moules100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
52.36e)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de pétoncles des roches et de pétoncles géants du Pacifique100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
53.37(1)a)Prendre et garder de l’ormeau pie trop petit100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
54.37(1)b)Prendre et garder des crabes dormeurs trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
55.37(1)c)Prendre et garder des tourteaux rouges du Pacifique trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
56.37(2)Défaut de s’assurer que l’ormeau pie est d’une grandeur qui n’est pas prohibée avant de le décoller150
57.38Pêcher avec des engins interdits150
58.38Pêcher selon une méthode interdite150
59.39(1)Pêcher le crabe avec plus de deux bolinches, épuisettes et casiers à crabes, au total150
59.139(2)Pêcher le crabe avec un bolinche auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
59.239(2)Pêcher le crabe avec un casier à crabes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
60.40(1)Pêcher la crevette avec plus de quatre pièges à crevettes150
60.140(2)Pêcher la crevette avec un piège à crevettes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
60.240.1(1)Pêcher la poulpe avec un piège à poulpes auquel n’est pas accroché une étiquette, un flotteur ou une bouée portant le nom de l’utilisateur150
61.41Pêcher avec un casier à crabes illégal150
61.141.1Mouiller un bolinche dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.241.1Mouiller un casier à crabes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.341.1Mouiller un piège à crevettes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.441.1Mouiller un piège à poulpes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.541.1Manoeuvrer un bolinche dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.641.1Manoeuvrer un casier à crabes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.741.1Manoeuvrer un piège à crevettes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.841.1Manoeuvrer un piège à poulpes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.941.1Laisser sans surveillance un bolinche dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.1041.1Laisser sans surveillance un casier à crabes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.1141.1Laisser sans surveillance un piège à crevettes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
61.1241.1Laisser sans surveillance un piège à poulpes dont l’étiquette, le flotteur ou la bouée ne porte pas le nom de l’utilisateur150
62.43Pêcher le saumon durant une période de fermeture250
63.44Prendre et garder une plus grande quantité de saumons que le contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
64.45(1)a)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons quinnats sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
65.45(1)b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons quinnats sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
66.45(1)c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons quinnats sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
67.45(1)d)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons cohos sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
68.45(1)e)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons cohos sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
69.45(1)f)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons cohos sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
70.45(2)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de saumons100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
71.46Prendre et garder plus que le contingent mensuel de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
72.47a)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
73.47b)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
74.47c)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
75.47d)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
76.47e)Prendre et garder plus que le contingent annuel global de saumons quinnats100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
77.48Prendre et garder des saumons trop petits100, plus 50 par poisson, jusqu’à concurrence de 1 000
78.49Pêcher le saumon selon une méthode interdite150
79.49Pêcher le saumon avec un engin interdit150
80.49Pêcher le saumon avec un appât interdit150
81.50Pêcher le saumon autrement qu’à la ligne150
82.52Pêcher le poisson, autre que le saumon, autrement qu’à la ligne, qu’au harpon ou qu’avec une ligne fixe150
83.53Pêcher au harpon des espèces interdites dans les Régions visées150
84.54a)Utiliser plus d’une ligne fixe150
85.54b)Utiliser une ligne fixe munie d’un hameçon illégal150
86.54c)Garder des poissons d’une espèce interdite pris avec un ligne fixe150
87.55(1)Pêcher durant une période de fermeture250
88.55(1)Prendre et garder du poisson durant une période de fermeture250
89.56(1)Prendre et garder plus que le contingent quotidien100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
90.56(2)Pêcher après avoir pris et gardé le contingent quotidien de truites arc-en-ciel anadromes250
91.57a)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites arc-en-ciel sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
92.57b)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites arc-en-ciel anadromes sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
93.57c)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites fardées sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
94.57d)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de truites brunes sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
95.57e)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global d’ombles de fontaine sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
96.57f)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de Dolly Varden sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
97.57g)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de touladis sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
98.57h)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global d’achigans à petite bouche et à grande bouche100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
99.57i)Prendre et garder plus que le contingent quotidien global de kokanis sauvages et d’élevage100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
100.58Prendre et garder plus que le contingent quotidien global100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
101.59Prendre et garder plus que le contingent mensuel de truites arc-en-ciel anadromes100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
102.60a)Prendre et garder plus que le contingent annuel de truites arc-en-ciel anadromes100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
103.60b)Prendre et garder plus que le contingent annuel d’esturgeons blancs100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
104.60c)Dans certains endroits, prendre et garder plus que le contingent annuel de truites arc-en-ciel de plus de 50 cm100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
105.60d)Dans certains endroits, prendre et garder plus que le contingent annuel de truites arc-en-ciel de plus de 50 cm100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
106.60e)Dans certains endroits, prendre et garder plus que le contingent annuel global de Dolly Varden et de touladis de plus de 60 cm100, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent, jusqu’à concurrence de 1 000
107.61Utiliser comme appât des invertébrés d’eau douce150
108.61Avoir en sa possession comme appât des invertébrés d’eau douce150
109.62Déposer dans l’eau des substances servant à attirer le poisson150
110.63Pêcher selon une méthode interdite150
111.63Pêcher avec un engin interdit150
112.63Pêcher avec un appât interdit150
  • DORS/98-545, art. 6 et 7;
  • DORS/2001-156, art. 18(A), 19, 20, 21(A) et 22(F);
  • DORS/2002-380, art. 12 à 14;
  • DORS/2010-113, art. 2.