Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996
Version de l'article 4.1 du 2011-02-17 au 2012-03-01 :
4.1 Un droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote est à payer jusqu’au 31 décembre 2011, conformément aux annexes 2, 4 et 5 en plus des droits à payer en application de l’article 4.
- DORS/2008-241, art. 1
- DORS/2011-46, art. 1
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