Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

25 Lorsque le pilote dont les services ont été demandés se présente à son affectation et que la demande est par la suite annulée, les droits suivants sont payables :

• a) 300 $;

• b) lorsque la demande de service est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son affectation, un droit de 40 $ pour chaque heure ou moins, à l’exclusion de la première heure.