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Décret no 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/95-552)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide