Table des matières
Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (DORS/95-538)
Règlement à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-11-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide