Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-03-30 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2009-143, art. 23

    23. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de toute période confirmée commençant avant le 1er août 2009.