Table des matières
Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-1) (DORS/95-22)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide