• 9. (1) Le participant qui reçoit une prestation annuelle aux termes du présent règlement cesse d’y avoir droit dès qu’il redevient employé de la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique et qu’il devient un contributeur au sens de l’article 64 de cette loi.

• (2) Le participant visé au paragraphe (1) ne peut recevoir de prestation annuelle aux termes du présent règlement s’il cesse à nouveau d’être employé dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique.

• 10. (1) Le participant qui acquiert le droit à une pension immédiate aux termes du sous-alinéa 13(1)d)(ii) de la Loi sur la pension de la fonction publique cesse d’avoir droit à la prestation annuelle prévue au présent règlement.

• (2) Lorsque le participant qui cesse d’avoir droit à la prestation annuelle aux termes du paragraphe (1) acquiert le droit à une pension différée en vertu de l’article 28 de la Loi sur la pension de la fonction publique, il redevient admissible à la prestation annuelle prévue au présent règlement s’il choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de cette loi.

11. Sont versées parallèlement à toute prestation versée périodiquement aux termes du présent règlement des prestations supplémentaires calculées aux mêmes taux et de la même manière que ceux prévus pour les prestations de retraite supplémentaires aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

12. Lorsqu’un montant a été versé par erreur à une personne dans le cadre du présent règlement, son remboursement est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 20 du Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, avec les adaptations nécessaires.

13. Le ministre des Approvisionnements et Services fournit les services administratifs nécessaires à la gestion du régime compensatoire institué par l’article 3.

14. Malgré les autres dispositions du présent règlement, le participant n’a droit à une prestation annuelle aux termes des articles 4 ou 5 que s’il cesse d’être employé dans la fonction publique au plus tard le 1^er octobre 1998.