Règlement sur l’embauchage à l’étranger (DORS/95-152)

Règlement à jour 2012-05-14

ANNEXE IV

DÉCLARATION D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, déclare solennellement et sincèrement que je remplirai avec fidélité et honnêteté les fonctions qui m’incombent en raison de mon emploi dans la fonction publique et que, sans y être dûment autorisé, je ne révèlerai ou ne ferai connaître rien de ce qui viendra à ma connaissance par suite de cet emploi.

 { (Signature de l’employé) } 

à

cejour de

Déclaré et souscrit devant moi

 { (Signature de la personne recevant la déclaration) }