Règlement sur l’embauchage à l’étranger (DORS/95-152)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
ANNEXE IV
DÉCLARATION D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je,
déclare solennellement et sincèrement que je remplirai avec fidélité et honnêteté les fonctions qui m’incombent en raison de mon emploi dans la fonction publique et que, sans y être dûment autorisé, je ne révèlerai ou ne ferai connaître rien de ce qui viendra à ma connaissance par suite de cet emploi.
{ (Signature de l’employé) }
à
ce
jour de
Déclaré et souscrit devant moi
{ (Signature de la personne recevant la déclaration) }
