Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-144)

Règlement à jour 2013-05-26

Enquêtes

28. Le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité peuvent faire enquête sur tout accident ou incident qui survient durant l’étude géophysique et qui :

  • a) soit fait des morts ou des blessés;

  • b) soit cause des dommages importants au matériel géophysique ou une défaillance de celui-ci;

  • c) soit entraîne de la pollution ou d’autres dommages à l’environnement.