Table des matières
Règlement sur la radiation des créances (1994) (DORS/94-602)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-02
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide