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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (DORS/94-142)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-01-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide