Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (DORS/93-602)
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Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
DORS/93-602
LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Enregistrement 1993-12-15
Règlement concernant les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels
C.P. 1993-2102 1993-12-15
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page * de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 44, art. 46
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 47 (4e suppl.)
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.
- DORS/95-300, art. 2.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications »
« Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications » [Abrogée, DORS/2005-207, art. 1]
- « Accord sur le commerce intérieur »
« Accord sur le commerce intérieur » L'Accord sur le commerce intérieur publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 avril 1995. (Agreement on Internal Trade)
- « Accord sur les marchés publics »
« Accord sur les marchés publics » L’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (Agreement on Government Procurement)
- « ALÉCCO »
« ALÉCCO » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé à Lima au Pérou le 21 novembre 2008. (CCOFTA)
- « ALÉCP »
« ALÉCP » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé à Lima le 29 mai 2008. (CPFTA)
- « ALÉCPA »
« ALÉCPA » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa le 14 mai 2010. (CPAFTA)
- « ALÉNA »
« ALÉNA » L’Accord de libre-échange nord-américain au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)
- « chapitre Kbis de l’ALÉCC »
« » « chapitre Kbis de l’ALÉCC » L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Hanoï le 15 novembre 2006 et visé par le décret C.P. 2006-1301 du 9 novembre 2006. (Chapter Kbis of the CCFTA)
- « jour ouvrable »
« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)
- « Loi »
« Loi » La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Act)
- « publication »
« publication » [Abrogée, DORS/95-300, art. 3]
- DORS/95-300, art. 3;
- DORS/96-30, art. 1;
- DORS/2000-395, art. 1;
- DORS/2005-207, art. 1;
- DORS/2007-157, art. 1;
- DORS/2010-25, art. 1;
- DORS/2011-135, art. 1;
- DORS/2013-54, art. 1.
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