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Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55)

Texte complet :

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-02-10 Versions antérieures

ANNEXE III

(article 20)

RESTRICTIONS GÉNÉRALES À L’ÉGARD DES ENGINS

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Eaux	Méthode	Période de fermeture
	Nouvelle-Écosse
	Comté d’Annapolis
1.	Rivière Annapolis, en amont d’une ligne tracée de la pointe Oak à la pointe Schafners.	Filets de tout genre, sauf épuisettes	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté d’Antigonish
2.	Havre Antigonish, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 86246013 aux coordonnées de quadrillage 86306000. Voir la carte d’Antigonish 11 F/12.	Filets de tout genre, sauf épuisettes, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
3.	Havre Pomquet, à l’est d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 94305470 aux coordonnées de quadrillage 94415461. Voir la carte d’Antigonish 11 F/12.	Filets de tout genre, sauf épuisettes	Du 1^er janv. au 31 déc.
4.	Havre Tracadie, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 06355322 aux coordonnées de quadrillage 06665354. Voir la carte d’Antigonish 11 F/12.	Filets de tout genre, sauf épuisettes	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Cape Breton
5.	Lac Catalone.	Filets maillants à éperlan et épuisettes à éperlan	Du 1^er janv. au 31 déc.
6.	Rivière Sydney, d’une ligne tracée de la pointe Battery à la pointe Amelia en amont jusqu’au barrage Sysco.	Filets de tout genre, sauf épuisettes, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Colchester
7.	Rivière Chiganois, du pont de la route 2 en amont jusqu’au pont ferroviaire du CN à Belmont.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
8.	Rivière Debert, de la baie Cobequid en amont jusqu’au pont ferroviaire du CN.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
9.	Rivière Economy, du pont routier situé à Economy en amont jusqu’au ruisseau Callaghan.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
10.	Rivière Folly, en amont jusqu’au pont ferroviaire du CN.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
11.	Rivière Great Village, de l’aboiteau du ruisselet en amont jusqu’au ruisseau Spencers.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
12.	Rivière North, de sa confluence avec la rivière Salmon en amont jusqu’au bras Ouest North River.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
13.	Rivière Portapique, du pont routier de Portapique en amont jusqu’au ruisseau Matheson.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
14.	Rivière Salmon, du pont de la route 102 en amont jusqu’au ruisseau Greenfield.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
15.	Rivière Stewiacke, du pont ferroviaire du CN situé près de McKay Siding en amont jusqu’au pont routier à Middle Stewiacke.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
16.	Rivière Stewiacke, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 70509810 aux coordonnées de quadrillage 70509835 (débarcadère Stewiacke). Voir la carte de Shubenacadie 11 E/3.	Filets maillants	Du 1^er janv. au 31 déc.
17.	Rivière Shubenacadie, en amont du pont de la route 102 à Shubenacadie East.	Filets maillants	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Cumberland
18.	Rivière Maccan, du pont routier à Maccan en amont jusqu’au pont routier à Southampton.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
19.	Rivière Pugwash, du pont routier à Pugwash en amont jusqu’au pont routier à Conns Mills.	Filets de tout genre, sauf épuisettes, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
20.	Rivière Hébert, du pont routier à River Hébert en amont jusqu’au pont situé près de la pépinière dans la réserve faunique de Chignecto.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 10 mai
21.	Rivière Philip, du pont routier à Port Philip en amont jusqu’au pied des chutes Hannons.	Filets de tout genre, sauf épuisettes, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
22.	Rivière Shinimicas, du pont routier à Northport en amont jusqu’au pont routier à Lower Shinimicas.	Filets de tout genre, sauf haveneaux, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
23.	Rivière Tidnish, du pont routier à Tidnish Bridge en amont jusqu’à sa confluence du bras Ouest Tidnish River.	Filets de tout genre, sauf haveneaux, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
24.	Rivière Wallace, du pont routier à Wallace Bridge en amont jusqu’au pont ferroviaire du CN.	Filets de tout genre, sauf haveneaux, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Guysborough
25.	Havre Ecum Secum, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 68607850 sur la pointe Davidson, de là, aux coordonnées de quadrillage 65407550 sur l’île Ball Gut, et de là, aux coordonnées de quadrillage 65057575. Voir la carte de Ecum Secum 11 D/16.	Filets maillants	Du 15 juin au 30 sept.
26.	Lac Giant.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
27.	Havre Liscomb, en deçà d’une ligne tracée du cap Redman à la pointe Smoke.	Filets maillants et trappes en filet	Du 15 juin au 31 août
28.	Lac Magginist.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
29.	Rivière St. Marys, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 87108825 sur le cap Black aux coordonnées de quadrillage 87858870. Voir la carte de Country Harbour 11 F/4.	Filets maillants et trappes en filet	Du 15 juin au 31 août
30.	Lac Sullivan.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Hants
31.	Rivière Avon, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 08808450 aux coordonnées de quadrillage 10608450. Voir la carte Wolfville 21 H/1.	Filets dérivants	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Halifax
32.	Rivière Chezzetcook, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 80505360 aux coordonnées de quadrillage 80505350. Voir la carte de West Chezzetcook 11 D/11.	Filets maillants	Du 1^er janv. au 31 déc.
33.	Havre Cole, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 66604335 aux coordonnées de quadrillage 67354370. Voir la carte de West Chezzetcook 11 D/11.	Filets maillants, sauf filets maillants à éperlan	Du 1^er janv. au 31 déc.
34.	Havre East River Sheet, 200 m en aval de la centrale électrique à Ruth Falls.	Pêche à la ligne	Du 1^er juin au 30 sept.
35.	Rivière Ingram, d’un point situé à 23 m en aval du pont de la route 3 jusqu’à un point situé à 23 m en amont de ce pont.	Toutes les méthodes	Du 1^er janv. au 31 déc.
36.	Rivière Kirby, d’un point situé à 15 m en aval du pont de la route 24 jusqu’à un point situé à 15 m en amont de ce pont.	Pêche à la ligne	Du 1^er juin au 30 sept.
37.	Rivière Kirby, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 42906710 aux coordonnées de quadrillage 42806710. Voir la carte de Ecum Secum 11 D/16.	Filets maillants	Du 1^er juin au 31 oct.
38.	Havre Musquodoboit, le passage «The Narrows» entre une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 90855350 aux coordonnées de quadrillage 91205350 et une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 90555386 aux coordonnées de quadrillage 91205386. Voir la carte de West Chezzetcook 11 D/11.	Filets maillants	Du 1^er janv. au 31 déc.
39.	Rivière Musquodoboit, en amont d’une ligne au nord de l’île Chapel tracée des coordonnées de quadrillage 89955932 aux coordonnées de quadrillage 90105940. Voir la carte Musquodoboit 11 D/14.	Filets de tout genre, sauf épuisettes	Du 1^er janv. au 31 déc.
40.	Baie Necum Teuch et havre Necum Teuch, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 62307690 aux coordonnées de quadrillage 58107570. Voir la carte de Ecum Secum 11 D/16.	Filets maillants	Du 1^er juin au 30 sept.
41.	Rivière Nine Mile, en amont d’une ligne tracée dans la baie Shad des coordonnées de quadrillage 37303130 aux coordonnées de quadrillage 36803130. Voir la carte de Halifax 11 D/12.	Filets maillants, sauf filets maillants à éperlan	Du 1^er janv. au 31 déc.
42.	Lac Porters et les eaux dans un rayon de 180 m de toute sortie ou entrée joignant le lac à l’océan Atlantique.	Filets maillants, sauf filets maillants à éperlan	Du 1^er janv. au 31 déc.
43.	Rivière Sackville, en amont du pont ferroviaire du CN.	Filets maillants	Du 1^er janv. au 31 déc.
44	Rivière Salmon (Port Dufferin), en amont d’une ligne tracée en travers de Port Dufferin des coordonnées de quadrillage 48487280 aux coordonnées de quadrillage 48907250. Voir la carte de Ecum Secum 11 D/16.	Filets maillants, sauf filets maillants à éperlan	Du 1^er janv. au 31 déc.
45.	Havre Sheet, havre East River Sheet Harbour et havre West River Sheet en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 40586560 sur l’île Sober aux coordonnées de quadrillage 36506445 sur l’île Malagash. Voir les cartes de Ecum Secum 11 D/16 et de Tangier 11 D/15.	Filets maillants	Du 15 juin au 30 sept.
46.	Havre West River Sheet, en amont du pont du chemin Killag, à l’exclusion des affluents.	Pêche à la ligne	Du 1^er juin au 30 sept.
	Comté d’Inverness
46.1	Havre Mabou, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 17620470 aux coordonnées de quadrillage 17700490. Voir la carte de Lake Ainslie 11 K/3.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
47.	Rivière Margaree, du brise-lames du havre Margaree en amont jusqu’aux ponts routiers à East Margaree.	Filets de tout genre, sauf épuisettes, filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
48.	Rivière Margaree Nord-Est, en amont des ponts à Big Intervale, à l’exclusion des affluents.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
49.	Rivière Denys, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 48158110 aux coordonnées de quadrillage 47808029. Voir la carte de Whycocomagh 11 F/14.	Filets de tout genre	Du 1^er janv. au 31 déc.
50.	Anse Seal, bassin Denys, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 47308200 aux coordonnées de quadrillage 47378223. Voir la carte de Whycocomagh 11 F/14.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à éperlan	Du 1^er janv. au 31 déc.
51.	Ruisseau Trout, en amont d’un point situé à 96 m en amont du pont routier.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Kings
52.	Rivière Gaspereau, d’un point situé à 152 m en aval du pont routier situé à White Rock jusqu’à un point situé à 213 m en amont de ce pont.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
53.	Rivière Gaspereau, de la station hydro-électrique de White Rock en amont jusqu’au premier pont routier.	Toutes les méthodes	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Lunenburg
54.	Rivière Gold, d’un point situé à 200 m en amont du pont de la route 3, en amont jusqu’à la rivière Larder.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 9 mai
55.	Rivière Gold, à la mouille Dipping, située entre la mouille Cable et la mouille Kill Devil.	Pêche à la ligne	Du 10 mai au 15 août
56.	Rivière LaHave, du ruisseau Silver Hill, situé à 825 m en aval du pont ferroviaire du CN, en amont jusqu’à l’extrémité sud du lac Wentzells.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 9 mai
57.	Rivière LaHave, des chutes Morgans en aval 90 m.	Pêche à la ligne	Du 1^er juin au 31 déc.
58.	Lac New Germany.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 30 avr.
59.	Petite Rivière, du pont de la route 331 en amont jusqu’au lac Hebb, à l’exclusion du lac Fancy.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 14 juin
60.	Lac Texas.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 30 avr.
61.	Ruisseau Wallace, de la Petite Rivière à Crousetown jusqu’à 180 m en amont.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 30 sept.
62.	Lac Wentzells.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 30 avr.
	Comté de Pictou
63.	Rivière de Pictou Est, à l’exclusion de ses tributaires, du pont de la rue George à New Glasgow en amont jusqu’au pont routier à Springville.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 14 mai
64.	Rivière de Pictou Est, d’une ligne tracée de la pointe Dunbar à la pointe Pine, en amont jusqu’au pont de la rue George à New Glasgow.	Filets de tout genre	Du 1^er avr. au 30 nov.
65.	Havre Pictou, les eaux à marée en deçà du pont-jetée Harvey A. Venoit.	Filets de tout genre, sauf épuisettes et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
66.	Rivière John, du pont routier à River John en amont jusqu’au pont ferroviaire du CN.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Queens
67.	Rivière Medway, d’un point situé à 90 m en amont du pont routier à Harmony, en amont jusqu’au lac McGowan, à l’exclusion du lac McGowan.	Pêche à la ligne	Du 1^er juin au 31 déc.
	Comté de Victoria
68.	Rivière Ingonish, en amont du pont routier de la Piste Cabot.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 15 mai
69.	Rivière Middle, de la mouille Forks en amont jusqu’au pont routier de la Piste Cabot près de Finlayson.	Pêche à la ligne, sauf avec appât sur hameçon simple ou avec mouche artificielle	Du 1^er juin au 30 sept.
70.	Rivière Middle, en amont du pont routier de la Piste Cabot près de Finlayson.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 30 sept.
71.	Rivière North, en amont du pont routier à North River Bridge jusqu’à un point, sur les terrasses, indiqué par un agent des pêches.	Pêche à la ligne	Du 15 avr. au 31 mai
72.	Rivière North, en amont d’un point, sur les terrasses, indiqué par un agent des pêches.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Yarmouth
73.	Lac Eel et La Grande Passe, en deçà de 365 m du pont de la route 3 à Ste. Anne du Ruisseau.	Filets de tout genre	Du 1^er janv. au 31 déc.
74.	Rivière Tusket, du pont routier enjambant le canal à l’extrémité sud du lac Vaughan en aval jusqu’au barrage de la centrale électrique.	Pêche à la ligne	Du 1^er avr. au 30 juin
	Nouveau-Brunswick
	Comté de Carleton
75.	Rivière Saint-Jean, du barrage Beechwood sur une distance en aval d’environ 0,8 km, jusqu’au point indiqué par un agent des pêches.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
76.	Rivière Saint-Jean, d’un point situé à 50 m en aval du ruisseau Upper Guisiguit, jusqu’à un point situé à 50 m en amont du ruisseau Upper Guisiguit.	Pêche à la ligne	Du 1^er juill. au 31 déc.
77.	Rivière Saint-Jean, du pont routier à Grafton au pont ferroviaire du CN à Upper Woodstock.	Pêche à la ligne	Du 15 juin au 31 déc.
	Comté de Gloucester
78.	Havre de Bathurst, en deçà d’une ligne tracée de la pointe Carron jusqu’à la pointe Youghall (pointe Alston).	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
79.	Rivière Caraquet, en amont d’une ligne tracée en travers de la rivière des coordonnées de quadrillage 45009350 aux coordonnées de quadrillage 45209290 (à environ 1,2 km en aval du pont de la route 11). Voir la carte de Grande-Anse 21 P/14.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
80.	Baie des Chaleurs, en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 99208522 au goulet Millstream, de là, à la bouée de chenal dans le havre de Bathurst et, de là, à la pointe Belloni. Voir la carte Bathurst 21 P/12.	Filets de tout genre	Du 1^er juin au 31 déc.
81.	Baie des Chaleurs, dans les eaux qui, à marée basse, n’atteignent pas 7,3 m de profondeur entre le quai situé à Grande-Anse, comté de Gloucester, et le quai du traversier de Dalhousie, comté de Restigouche.	Filets de tout genre	Du 1^er juin au 31 déc.
82.	Rivière Nepisiguit, de l’extrémité supérieure de la mouille Pabineau Falls jusqu’à 45 m en aval.	Pêche à la ligne	Du 1^er mai au 8 oct.
83.	Rivière Nepisiguit, en deçà de 100 m de la barrière de dénombrement de Nepisiguit.	Pêche à la ligne	Du 1^er mai au 31 déc.
84.	Rivière Pokemouche, en amont du pont ferroviaire du CN à Inkerman.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
85.	Rivière du Nord, en amont d’une ligne tracée en travers de la rivière des coordonnées de quadrillage 44909483 aux coordonnées de quadrillage 44859412 (à environ 1,2 km en aval du pont de la route 11). Voir la carte de Grande-Anse 21 P/14.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
86.	Rivière Big Tracadie, en amont du pont de Pont-Lafrance.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
87.	Rivière Little Tracadie, en amont du pont de la route 11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Kent
88.	Rivière Buctouche, en amont du pont de la route 11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
89.	Petite rivière Buctouche, en amont du pont de la route 11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
90.	Rivière Cocagne, en amont du pont de la route 11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
91.	Rivière Kouchibouguacis, en amont du pont de la route 11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
92.	Rivière Richibucto, en amont de la rivière Bass, aux coordonnées de quadrillage 42475570. Voir la carte de Rogersville 21 I/11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Kings County
93.	Ruisseau Palmer, de la rivière Hammond en amont 200 m.	Pêche à la ligne	Du 7 juill. au 31 oct.
	Comté de Northumberland
94.	Rivière Bartholomew, à l’exception des affluents.	Pêche à la ligne	Du 20 juin au 31 déc.
95.	Rivière Bartibog, en amont du pont de la route 11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
96.	Rivière Black, en amont de l’ancien pont Victoria, coordonnées de quadrillage 31921118. Voir la carte de Chatham 21 P/3.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
97.	Rivière Miramichi, en amont d’une ligne tracée de la rivière Oyster à Point aux Carr.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
98.	Rivière Miramichi Nord-Ouest, en deçà de 100 m du pont de la route 430 (pont Miner’s).	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
99.	Ruisseau Stewart, de sa confluence avec la rivière Miramichi Nord-Ouest, en amont jusqu’à un point situé à 90 m en amont du barrage d’approvisionnement en eau Miramichi.	Toutes les méthodes	Du 1^er janv. au 31 déc.
100.	Rivière Tabusintac, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 44874642 aux coordonnées de quadrillage 44904669. Voir la carte de Tabusintac River 21 P/16.	Filets de tout genre	Du 1^er janv. au 31 déc.
101.	Rivière Tabusintac, d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 51784445 sur la pointe de Marsh aux coordonnées de quadrillage 51464477 sur la pointe MacEacherns, en amont jusqu’à une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 44874642 aux coordonnées de quadrillage 44904669. Voir les cartes de Tabusintac River 21 P/16 et de Wishart Point 21 P/7.	a) Nasses à anguille et trappes à anguille	a) Du 1^er déc. au 31 juill.
		b) Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, à l’exception des trappes à anguille, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	b) Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Restigouche
102.	Rivière Jacquet, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 21351245 aux coordonnées de quadrillage 22141255. Voir la carte de Charlo 20 O/16.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
103.	Rivière Ristigouche, en amont d’une ligne tracée du quai du traversier de Dalhousie au quai du traversier de Miguasha (Québec).	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
104.	Rivière Ristigouche, du pont Van Horne à Campbellton en amont jusqu’à une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 61631743 aux coordonnées de quadrillage 61631836 (rocher Morrissey). Voir la carte d’Atholville 21 O/15.	Harpons, lumières et flambeaux	Du 15 avr. au 15 nov.
105.	Rivière Upsalquitch Nord-Ouest, en amont du ruisseau Mill, coordonnées de quadrillage 64857515, à l’exception des affluents. Voir la carte d’Upsalquitch Forks 21 O/10.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
106.	Rivière Upsalquitch Sud-Est, des coordonnées de quadrillage 81007970 à la mouille Boars Head, en amont jusqu’au pont surplombant le barrage situé à Simpsons Field. Voir la carte d’Upsalquitch Forks 21 O/10.	Pêche à la ligne	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Victoria
107.	Bras droit Tobique River (rivière Campbell), de la rivière Mamozekel en amont jusqu’à l’embouchure du ruisseau Tom Pole, situé à 200 m en amont de la barrière de retenue de l’installation de mise en valeur du saumon de Tobique.	Pêche à la ligne	Du 1^er juill. au 31 déc.
108.	Rivière Tobique, d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 12107980 à l’embouchure du ruisseau Finnemore, aux coordonnées de quadrillage 12008095 à Gladwyn, en amont jusqu’à une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 13728200 aux coordonnées de quadrillage 13678212. Voir la carte d’Aroostook 21 J/13.	Pêche à la ligne	Du 15 juin au 31 déc.
	Comté de Westmorland
109.	Rivière Scoudouc, en amont du pont de la route 15.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
110.	Rivière Shediac, en amont de l’ancien pont de la route 11.	Palangres, lignes fixes et filets de tout genre, sauf s’il est mentionné dans le permis que la pêche par l’une ou plusieurs de ces méthodes est autorisée dans ces eaux	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de York
111.	Rivière Nashwaak, d’un point situé à 150 m en aval du ruisseau Porters jusqu’à un point situé à 30 m en amont du ruisseau Porters.	Pêche à la ligne	Du 15 juin au 31 déc.
112.	Rivière Nashwaak, la mouille Big Basin, coordonnées de quadrillage 49422894. Voir la carte de Coldstream 21 J/6.	Pêche à la ligne	Du 15 juin au 31 déc.
113.	Rivière Nashwaak et le ruisseau Youngs, en deçà de 15 m de leur confluence.	Pêche à la ligne	Du 15 juin au 31 déc.
	Île-du-Prince-Édouard
	Comté de Kings
114.	Havre Basin Head, en amont du pont Basin Head, coordonnées de quadrillage 67503707. Voir les cartes de Souris 11 L/8 et 11 K/5.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
115.	Ruisseau Big, en amont de la rivière Fortune, coordonnées de quadrillage 43913272. Voir les cartes de Souris 11 L/8 et 11 K/5.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
116.	Étang Black, en amont de sa confluence avec le détroit de Northumberland, coordonnées de quadrillage 64813494. Voir les cartes de Souris 11 L/8 et 11 K/5.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
117.	Rivière Brudenell, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 31301549 aux coordonnées de quadrillage 31571610. Voir la carte de Montague 11 L/2.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
118.	Rivière Boughton, en amont du pont routier à Bridgetown.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
119.	Rivière Cardigan, en amont du pont-jetée de la route 311.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
120.	Étang Diligent, en amont de sa confluence avec le détroit de Northumberland, coordonnées de quadrillage 77584335. Voir les cartes de Souris 11 L/8 et 11 K/5.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
121.	Lac East, en amont de sa confluence avec le golfe du Saint-Laurent, coordonnées de quadrillage 75904579. Voir les cartes de Souris 11 L/8 et 11 K/5.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
122.	Rivière Fortune, en amont du pont de la route 2.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
123.	Rivière Fox, en amont du pont de la route 348.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
124.	Étang Grahams, en amont du pont de la route 17.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
125.	Rivière Greek, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 35609958 aux coordonnées de quadrillage 35569928. Voir la carte de Montague 11 L/2.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
126.	Étang MacVanes, en amont du pont de la route 16.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
127.	Rivière McAskill, en amont de sa confluence avec le golfe du Saint-Laurent, coordonnées de quadrillage 35404594. Voir la carte de Mount Stewart 11 L/7.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
128.	Rivière Mink, en amont du pont de la route 17.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
129.	Rivière Mitchell, en amont d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 34281898 aux coordonnées de quadrillage 34601900. Voir la carte de Montague 11 L/2.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
130.	Rivière Montague, en amont du pont de la rue Main à Montague.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
131.	Havre Murray, en deçà du pont de la route 18.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
132.	Rivière Murray, en amont du pont de la route 4.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
133.	Rivière Naufrage, en amont du pont de la route 16.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
134.	Lac North, en amont du pont de la route 16.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
135.	Rivière Seal, en amont du pont de la route 311.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
136.	Ruisseau Schooner, en amont de sa confluence avec le golfe du Saint-Laurent, coordonnées de quadrillage 25534490. Voir la carte de Mount Stewart 11 L/7.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
137.	Rivière Souris, en amont de la buse sur le chemin Gowan Brae, situé aux coordonnées de quadrillage 53653677. Voir les cartes de Souris 11 L/8 et 11 K/5.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
138.	Lac St. Peters et la rivière St. Peters, en amont d’un point dans le golfe du Saint-Laurent situé aux coordonnées de quadrillage 17094274. Voir la carte de Mount Stewart 11 L/7.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
139.	Rivière Sturgeon, en amont du pont de la route 17.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
	Comté de Queens
140.	Rivière Belle, en amont du pont de la route 1.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
141.	Rivière Desable, en amont du pont de la route 1.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
142.	Rivière Hillsborough, en amont du pont ferroviaire du CN à Mount Stewart.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
143.	Ruisseau MacPhersons, en amont de sa confluence avec le détroit de Northumberland, coordonnées de quadrillage 25208954. Voir la carte de Pictou Island 11 E/15.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
144.	Rivière North, en amont du pont-jetée de la route 1.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
145.	Havre Savage, en amont du pont de la route 350.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
146.	Rivière Seal, en amont du pont de la route 1.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.
147.	Rivière Vernon, en amont du pont-jetée Vernon sur la route 1.	Filets de tout genre, sauf filets maillants à gaspareau et à éperlan et trappes à anguille	Du 1^er janv. au 31 déc.

DORS/2001-452, art. 35, 36 et 37(F).

Titres
Articles/Annexes

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