Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

16. [Abrogé, DORS/2013-37, art. 7]

• 17. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 18(5), il est interdit de débarquer le saumon ou le hareng prêt à frayer pris dans le cadre de la pêche commerciale à un endroit, sauf :

  • a) un poste de débarquement du poisson;

  • b) un bateau enregistré;

  • c) un véhicule à l’égard duquel un permis d’exploitation de poste d’achat du poisson a été délivré en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fisheries Act, compte tenu de ses modifications successives.

• (2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque prend du saumon ou du hareng prêt à frayer et le vend directement à un particulier au Canada pour sa consommation personnelle.

• (3) Il est interdit à l’exploitant du véhicule visé à l’alinéa (1)c) de débarquer du saumon ou du hareng prêt à frayer reçu d’un bateau enregistré à un endroit autre qu’un poste de débarquement du poisson.

• (4) L’exploitant du poste de débarquement du poisson où est débarqué du saumon ou du hareng prêt à frayer doit :

  • a) donner des renseignements sur chaque débarquement en remplissant aussitôt le formulaire fourni par le ministre à cette fin;

  • b) expédier par la poste, dans les sept jours qui suivent la date de débarquement, une copie du formulaire rempli à la section des statistiques du ministère des Pêches et des Océans, 555, rue Hastings ouest, Vancouver (Colombie-Britannique), V6B 5G3;

  • c) conserver une copie du formulaire rempli pendant deux années après la date de débarquement;

  • d) fournir immédiatement une copie du formulaire rempli au représentant du ministère qui en fait la demande.

• 18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  « prises mensuelles admissibles »

  « prises mensuelles admissibles » Le poids total du saumon provenant d’une zone d’exportation qu’il est permis de prendre et de garder dans un mois civil. ((monthly allowable catch))

  « total des prises admissibles »

  « total des prises admissibles » Le poids total du saumon ou du hareng prêt à frayer provenant d’une zone d’exportation qu’il est permis de prendre et de garder dans une année civile. (total allowable catch)

  « zone d’exportation »

  « zone d’exportation » L’une des zones suivantes :

  • a) la zone centrale, qui comprend les secteurs 6 à 10, 106 à 110 et 130;

  • b) la zone nord, qui comprend les secteurs 1 à 5, 101 à 105 et 142;

  • c) la zone sud, qui comprend les secteurs 11 à 29, 111 et 121 à 127. (export zone)

• (2) Le directeur général régional peut déterminer les prises mensuelles admissibles d’une zone d’exportation et doit en aviser, avant le début de la pêche du saumon durant un mois civil donné, le propriétaire ou l’exploitant de chaque bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4).

• (3) Le directeur général régional peut déterminer le total des prises admissibles d’une zone d’exportation et doit en aviser, avant le début de la pêche du saumon ou du hareng prêt à frayer au cours d’une année civile, le propriétaire ou l’exploitant de chaque bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4).

• (4) Le ministre peut délivrer à l’égard d’un bateau un permis pour le débarquement aux États-Unis du saumon ou du hareng prêt à frayer si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) un permis de catégorie D a été délivré à l’égard du bateau;

  • b) le bateau est muni de l’équipement approprié pour le pesage, le dénombrement et l’échantillonnage biologique du saumon ou du hareng prêt à frayer recueilli à bord;

  • c) le bateau possède les installations appropriées pour l’hébergement des représentants du ministère.

• (5) L’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) peut débarquer du saumon ou du hareng prêt à frayer aux États-Unis si un représentant du ministère se trouvait à bord du bateau lorsque le saumon ou le hareng prêt à frayer y a été recueilli.

• (6) Le ministre peut assortir le permis délivré en vertu du paragraphe (4) de toutes conditions concernant :

  • a) la ou les zones d’exportation où le saumon ou le hareng prêt à frayer peut être recueilli à bord pour être débarqué aux États-Unis;

  • b) le ou les ports de chaque zone d’exportation où les représentants du ministère doivent être embarqués et débarqués.

• (7) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de déroger aux conditions du permis.

• (8) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation au cours d’un mois civil donné, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du saumon provenant de cette zone recueilli à bord des bateaux au cours de ce mois en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint 25 pour cent des prises mensuelles admissibles de cette zone d’exportation pour le mois civil précédent, moins le poids du saumon exporté de cette zone durant ce mois-là en vertu de tous les permis délivrés aux termes du paragraphe (4), plus la plus élevée des valeurs suivantes :

  • a) 25 pour cent des prises mensuelles admissibles de la zone d’exportation, pour le mois à l’égard duquel le calcul est fait;

  • b) le pourcentage — calculé pour l’année civile selon le paragraphe (10) — des prises mensuelles admissibles de la zone d’exportation pour le mois à l’égard duquel le calcul est fait.

• (9) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du hareng prêt à frayer dans une zone d’exportation au cours d’une année civile donnée, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du hareng prêt à frayer provenant de cette zone d’exportation recueilli à bord des bateaux en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint la plus élevée des valeurs suivantes :

  • a) 25 pour cent du total des prises admissibles de cette zone d’exportation pour cette année civile;

  • b) le pourcentage — calculé pour cette année civile selon le paragraphe (10) — du total des prises admissibles de la zone d’exportation pour l’année.

• (10) Pour l’application des paragraphes (8) et (9), le pourcentage applicable à une année civile se calcule selon la formule suivante :

  100X ÷ Y

   où :

  X 

  représente le poids total annuel moyen du saumon ou du hareng prêt à frayer, selon le cas, qui a été pris dans les eaux de pêche ressortissant de la compétence des États-Unis et exporté par bateau des États-Unis vers le Canada au cours des quatre années civiles précédant l’année en cause, sans avoir été ni transformé ni débarqué aux États-Unis;

  Y 

  la somme du total des prises admissibles de saumon ou de hareng prêt à frayer, selon le cas, de toutes les zones d’exportation pour l’année en cause.

• (11) Le représentant du ministère qui se trouve à bord du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) lorsque le saumon ou le hareng prêt à frayer a été recueilli en vue de son exportation vers les États-Unis doit, avant de débarquer, apposer des sceaux sur toutes les cales à poisson du bateau.

• (12) Il est interdit à quiconque, sauf les agents des pêches, d’altérer ou d’enlever les sceaux apposés conformément au paragraphe (11).

• (13) Le permis délivré en vertu du paragraphe (4) expire le 31 décembre de l’année pour laquelle il a été délivré.