Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

Restrictions relatives aux engins

  • 76. (1) Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder du flétan avec des engins autres que l’hameçon et la ligne ou la trappe.

  • (2) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau utilisé pour la pêche au chalut ou transportant un chalut.

  • (3) Il est interdit de pêcher le flétan à partir d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.

  • (4) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.

  • DORS/94-728, art. 1;
  • DORS/2008-280, art. 1.
Version précédente

Garde des flétans étiquetés

77. Malgré les autres dispositions du présent règlement ou du Règlement de pêche (dispositions générales), quiconque prend un flétan qui porte une étiquette de la Commission peut le garder si, au débarquement, il le signale à un agent des pêches ou à un représentant de la Commission et met ce flétan, portant encore l’étiquette, à la disposition de l’une de ces personnes pour examen.

  • DORS/94-728, art. 1.