Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-05-29 Versions antérieures

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas à un permis délivré à des fins de pêche récréative ou sportive.

  • (2) Si, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, le titulaire d’un permis ou l’exploitant désigné dans le permis sont dans l’impossibilité de se livrer à l’activité autorisée par le permis ou d’utiliser le bateau indiqué sur le permis, l’agent des pêches ou tout autre employé du ministère chargé de délivrer des permis peut, à la demande du titulaire ou de son mandataire, autoriser par écrit :

    • a) soit une autre personne à pratiquer cette activité en vertu du permis;

    • b) soit l’emploi d’un autre bateau aux termes du permis.

  • (3) La personne qui obtient l’autorisation visée au paragraphe (2) doit l’annexer au permis; celle-ci fait alors partie du permis.

Suspension ou révocation des permis

  •  (1) Lorsque le ministre compte suspendre ou révoquer un bail ou un permis en vertu de l’article 9 de la Loi, il doit en aviser par écrit le titulaire par l’un ou l’autre des moyens suivants :

    • a) envoyer l’avis au titulaire par courrier recommandé;

    • b) envoyer l’agent des pêches soit remettre personnellement l’avis au titulaire soit, si celui-ci ne peut être commodément trouvé, remettre l’avis pour le titulaire à sa dernière résidence connue, à une personne qui semble être âgée d’au moins 16 ans.

  • (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) doit indiquer les raisons pour lesquelles le ministre compte suspendre ou révoquer le bail ou le permis, la durée de la suspension ou la date d’entrée en vigueur de la révocation, selon le cas.

  • (3) Le titulaire d’un bail ou d’un permis qui reçoit l’avis mentionné au paragraphe (1) peut présenter par écrit des observations au ministre, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

  • (4) Lorsque le ministre reçoit des observations présentées en vertu du paragraphe (3), il doit, dans un délai raisonnable, les examiner et informer par écrit le titulaire visé au paragraphe (3) de sa décision.

  •  (1) Si un permis est suspendu, révoqué ou annulé en vertu des articles 9 ou 79.1 de la Loi, le titulaire de ce permis doit :

    • a) immédiatement le remettre à l’agent des pêches;

    • b) immédiatement retirer de l’eau tous les engins de pêche utilisés en vertu du permis.

  • (2) Il est interdit à quiconque dont le permis est suspendu en vertu des articles 9 ou 79.1 de la Loi de faire ce qui suit pendant la période de suspension :

    • a) pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis;

    • b) être à bord d’un bateau qui se livre à la pêche des espèces de poissons autorisées par le permis.

  • (3) Il est interdit à quiconque dont le permis est révoqué ou annulé en vertu des articles 9 ou 79.1 de la Loi de faire ce qui suit pendant le reste de la période pour laquelle le permis a été délivré :

    • a) pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis;

    • b) être à bord d’un bateau qui se livre à la pêche des espèces de poissons autorisées par le permis.

PARTIE IIIIdentification des bateaux de pêche et des engins de pêche

Identification des bateaux de pêche

  •  (1) Il est interdit à quiconque d’utiliser ou de permettre d’utiliser un bateau enregistré :

    • a) sur lequel le numéro d’enregistrement de bateau n’est pas peint ni solidement apposé de quelque autre manière;

    • b) dont le numéro d’enregistrement de bateau ne répond pas aux exigences prévues au paragraphe (2).

  • (2) Le numéro d’enregistrement de bateau doit être :

    • a) lisible et complètement visible d’un aéronef en vol, d’un autre bateau ou de la rive;

    • b) inscrit en chiffres arabes pleins, sans fioritures;

    • c) inscrit en blanc sur fond noir, ou en noir sur fond blanc;

    • d) aligné horizontalement;

    • e) de dimensions conformes aux données du tableau du présent paragraphe et des paragraphes (4) et (5);

    • f) apposé sur le bateau conformément au paragraphe (6).

      TABLEAU

      ArticleColonne IColonne II
      Longueur hors tout du bateauHauteur minimale des chiffres
      125 m ou plus1,0 m
      220 m ou plus et moins de 25 m0,8 m
      315 m ou plus et moins de 20 m0,6 m
      412 m ou plus et moins de 15 m0,4 m
      55 m ou plus et moins de 12 m0,3 m
      6Moins de 5 m0,1 m
  • (2.1) Lorsque la structure du bateau ne permet pas de marquer le numéro d’enregistrement de bateau conformément à l’alinéa (2)e), le numéro d’enregistrement peut être de dimensions plus petites que celles prévues au présent article si la dimension des chiffres correspond à la dimension maximale que la structure du bateau permet d’apposer.

  • (3) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), « h » représente la hauteur des chiffres qui forment le numéro d’enregistrement de bateau.

  • (4) Les chiffres qui forment le numéro d’enregistrement de bateau doivent répondre aux critères suivants :

    • a) la largeur du trait doit être de h/6;

    • b) l’espace entre les chiffres ne doit pas être inférieur à ou supérieur à h/4.

  • (5) Le fond doit former autour du numéro d’enregistrement de bateau une bordure d’au moins h/6.

  • (6) Le numéro d’enregistrement de bateau doit être apposé aussi haut que possible sur les deux côtés du bateau.

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), il est interdit d’utiliser ou de permettre d’utiliser un bateau de pêche qui arbore à l’extérieur un numéro autre que le numéro d’enregistrement de bateau.

  • (8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas à l’égard :

  • DORS/95-242, art. 2.

Identification des engins de pêche

  •  (1) Il est interdit de mouiller, de manoeuvrer ou de laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche autre qu’un engin mobile ou une ligne à main, à moins que cet engin ne porte, conformément aux paragraphes (2) à (6) :

    • a) le numéro d’enregistrement de bateau, si le permis autorisant l’utilisation de l’engin fait état de ce numéro;

    • b) dans tous les autres cas, le nom de la personne à qui l’engin appartient.

  • (2) Le numéro d’enregistrement de bateau ou le nom visé au paragraphe (1) doit être peint ou autrement solidement apposé sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à l’engin, être lisible et bien visible en tout temps sans qu’il soit nécessaire de sortir l’engin de l’eau ou, si l’eau est couverte de glace, sans qu’il soit nécessaire d’enlever la glace ou la neige.

  • (3) Le numéro d’enregistrement de bateau visé à l’alinéa (1)a) doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

    • a) sans fioritures;

    • b) d’au moins 75 mm de haut;

    • c) d’une couleur contrastant avec le fond.

  • (4) Le nom de la personne visée à l’alinéa (1)b) doit figurer en lettres majuscules pleines, en caractères romains et être :

    • a) sans fioritures;

    • b) d’au moins 75 mm de haut;

    • c) d’une couleur contrastant avec le fond.

  • (5) L’étiquette, le flotteur ou la bouée visé au paragraphe (2) ne doit porter, selon le cas, qu’un seul numéro d’enregistrement de bateau ou qu’un seul nom.

  • (6) Une étiquette, un flotteur ou une bouée visé au paragraphe (2) doit :

    • a) si l’engin de pêche se trouve dans des eaux à marée et qu’une de ses extrémités est fixée au rivage, être accroché à l’extrémité de l’engin la plus éloignée du rivage;

    • b) dans tout autre cas, être accroché aux deux extrémités de l’engin.

    • c) [Abrogé, DORS/95-242, art. 3]

  • DORS/95-242, art. 3;
  • DORS/2013-37, art. 3.
 
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