Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-05-29 Versions antérieures

ANNEXE VIII(articles 63 et 64)

Infractions désignées et amendes

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du règlementDescription de l’infractionAmende (en dollars)
111Défaut de présenter son permis ou sa carte d’enregistrement35 $
215(1)(c)Utiliser ou présenter un document délivré à une autre personne en prétendant en être le titulaire75
315(3)Permettre à une autre personne d’utiliser son permis75
427(1)(b)Mouiller des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire35
527(1)(b)Manoeuvrer des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire35
627(1)(b)Laisser sans surveillance des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire35
733Défaut de remettre sur-le-champ le poisson à l’eau50
833Défaut de remettre le poisson à l’eau de manière à le blesser le moins possible50
936(1)(a)Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile d’identifier l’espèce50
1036(1)(b)Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer le nombre50
1136(1)(c)Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer le poids50
1236(1)(d)Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer la taille50
  • DORS/94-47, art. 1.
 
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