Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-05-29 Versions antérieures

Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 1993-02-04

Règlement concernant la pêche et l’habitat du poisson en général et le versement du produit des amendes et des confiscations aux termes de la Loi sur les pêches

C.P 1993-186 1993-02-04

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8, 43Note de bas de page * et 79.7Note de bas de page ** et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’enlèvement des obstructions au passage du poisson, C.R.C., ch. 814, et le Règlement sur les amendes et le produit des confiscations, C.R.C., ch. 827, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche et l’habitat du poisson en général et le versement du produit des amendes et des confiscations aux termes de la Loi sur les pêches, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.

Titre abrégé

 Règlement de pêche (dispositions générales).

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bande

bande[Abrogée, DORS/93-333, art. 1]

bateau enregistré

bateau enregistré Bateau de pêche enregistré auprès du ministère aux termes de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (registered vessel)

carte d’enregistrement de bateau

carte d’enregistrement de bateau Carte ou certificat d’enregistrement de bateau délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (vessel registration card)

carte d’enregistrement de pêcheur

carte d’enregistrement de pêcheur Carte ou certificat d’enregistrement de pêcheur délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (fisher’s registration card)

directeur général régional

directeur général régional Le directeur général régional ou le directeur général régional associé du ministère; (Regional Director-General)

document

document Permis, carte d’enregistrement de pêcheur ou carte d’enregistrement de bateau accordant le privilège légal de pratiquer la pêche ou des activités relatives à la pêche et aux pêches en général. (document)

Loi

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

ministère

ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

numéro d’enregistrement de bateau

numéro d’enregistrement de bateau Numéro assigné à un bateau par le ministère au moment de son enregistrement comme bateau de pêche aux termes de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (vessel registration number)

numéro de permis

numéro de permis Numéro assigné à un permis par le ministère au moment de sa délivrance. (licence number)

observateur

observateur Toute personne désignée à ce titre en vertu des articles 39 ou 39.1. (observer)

permis

permis Tout type, genre ou toute catégorie de permis délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4) ou du présent règlement. (licence)

poste de débarquement du poisson

poste de débarquement du poisson Endroit, local, bateau ou véhicule servant à recevoir le poisson débarqué, directement ou indirectement, d’un bateau de pêche. (fish landing station)

zone de la Convention

zone de la Convention S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Convention Area)

zone de réglementation

zone de réglementation Partie de la zone de la Convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles un État exerce sa compétence en matière de pêche. (Regulatory Area)

  • DORS/93-333, art. 1;
  • DORS/95-497, art. 1;
  • DORS/98-481, art. 1.

Application

  • DORS/93-333, art. 2;
  • DORS/94-296, art. 1;
  • DORS/2002-225, art. 8;
  • DORS/2003-369, art. 1 et 4;
  • DORS/2010-270, art. 8;
  • DORS/2015-121, art. 34.

PARTIE IPériodes et modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites de taille ou de poids du poisson

Périodes

 Toute période fixée par les règlements énumérés au paragraphe 3(4) :

  • a) commence, sauf indication contraire, à 0 h la première journée visée et se termine à 24 h la dernière journée visée;

  • b) commence et se termine dans la même année civile, sauf si le mois où elle se termine est antérieur au mois où elle commence, auquel cas la période se termine au cours de l’année civile qui suit.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute heure mentionnée dans une disposition des règlements énumérés au paragraphe 3(4) ou dans un avis donné aux termes de l’article 7 correspond à l’heure locale de la province ou de la partie de la province qui se trouve le plus près des eaux visées par la disposition ou l’avis, sauf indication contraire dans le cas de l’avis.

  • (2) Lorsqu’un avis est donné aux termes de l’article 7 à l’égard d’une heure de fermeture fixée par le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, l’heure mentionnée correspond à celle de Greenwich.

Ordonnances de modification

  •  (1) Lorsqu’une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille ou de poids du poisson est fixé pour une zone par un des règlements énumérés au paragraphe 3(4), le directeur général régional peut, par ordonnance, modifier la période de fermeture, le contingent ou la limite pour cette zone ou pour toute partie de cette zone.

  • (2) Lorsqu’une période de fermeture ou un contingent pour la pêche du hareng ou du saumon est fixé pour une zone par le Règlement de pêche du Pacifique (1993), l’agent des pêches peut, par ordonnance, modifier la période de fermeture ou le contingent pour cette zone ou pour toute partie de cette zone.

  • (3) Lorsqu’une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille ou de poids du poisson est fixé pour une zone située dans des eaux sans marée à l’égard de toute espèce de poisson autre que le saumon en vertu du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, le directeur chargé de la gestion des pêches du ministère responsable des pêches au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique peut, par ordonnance, modifier la période de fermeture, le contingent ou la limite pour cette zone ou pour tout secteur de cette zone.

  • (4) Lorsqu’une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille ou de poids du poisson est fixé pour une zone située dans des eaux sans marée pour toute espèce de poissons autre que le saumon en vertu du Règlement de pêche du territoire du Yukon, le directeur de la direction des pêches (Fish and Wildlife Branch) du ministère des ressources renouvelables pour le territoire du Yukon, peut, par ordonnance, modifier la période de fermeture, le contingent ou la limite pour cette zone ou pour toute partie de cette zone.

  • (5) Lorsqu’une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille ou de poids du poisson est fixé pour une zone située dans la province du Nouveau-Brunswick en vertu du Règlement de pêche des provinces maritimes, le directeur chargé de la gestion des pêches du ministère responsable des pêches au sein du gouvernement de cette province peut, par ordonnance, modifier, pour cette zone ou dans tout secteur de cette zone, la période de fermeture, le contingent ou la limite pour toute espèce de poisson énumérée à l’annexe A du Protocole d’entente Canada–Nouveau-Brunswick sur la pêche récréative du 18 juin 2001, avec ses modifications successives.

  • (6) Lorsqu’une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille ou de poids du poisson est fixé pour une zone située dans la province de la Nouvelle-Écosse en vertu du Règlement de pêche des provinces maritimes, le directeur chargé de la gestion des pêches du ministère responsable des pêches au sein du gouvernement de cette province peut, par ordonnance, modifier, pour cette zone ou dans tout secteur de cette zone, la période de fermeture, le contingent ou la limite pour toute espèce de poisson énumérée à l’annexe A du Protocole d’entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la pêche récréative du 17 septembre 2003, avec ses modifications successives.

  • DORS/98-481, art. 2;
  • DORS/2003-369, art. 2;
  • DORS/2006-209, art. 1.
 
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