Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés |
- XMLTexte complet : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés [58 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés [241 KB]
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
DROITS
23. Un droit de 50 $ est payé au greffe pour le dépôt d’une demande d’autorisation ou d’un avis d’appel.
- DORS/2002-232, art. 15.
ENTRÉE EN VIGUEUR
24. Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 73, 114, 115, 116, 117 et 118 de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et d’autres lois en conséquence
- (L.C. 1992, ch. 49).