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Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22)
Règlement à jour 2012-01-24; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide