8. Sont visés à l’alinéa 24(1)a) de la Loi les cas touchant à la santé ou à la sécurité du public qui suivent :

• a) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale fournit des services d’urgence, notamment les premiers soins, dans une clinique ou une infirmerie située dans un aéroport ou une gare ferroviaire ou de traversiers;

• b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité :

  • (i) soit des passagers à bord d’aéronefs, de trains ou de traversiers,

  • (ii) soit du public dans les aéroports ou les gares ferroviaires ou de traversiers,

  • (iii) soit du public à l’intérieur des immeubles fédéraux ou sur leurs terrains avoisinants;

• c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.

9. Sont visés à l’alinéa 24(1)a) de la Loi les cas touchant à l’emplacement d’un bureau d’une institution fédérale qui suivent :

• a) le bureau est situé dans un parc au sens de la Loi sur les parcs nationaux ou sur une terre érigée en parc historique national conformément à la partie II de cette loi et il n’offre pas les services visés à l’alinéa b);

• b) le bureau est situé dans un parc ou sur une terre visés à l’alinéa a), il est l’un parmi d’autres bureaux dans ce parc ou sur cette terre à offrir les services d’un bureau de poste et ces services ne sont pas offerts dans les deux langues officielles à au moins un de ces bureaux;

• c) le bureau est situé à proximité d’un parc ou d’une terre visés à l’alinéa a) et il fournit aux personnes visitant ce parc ou cette terre des services particuliers qui n’y sont pas offerts;

• d) le bureau est situé au Yukon, il sert généralement le public et il est celui, parmi les bureaux de l’institution fédérale qui y sont situés, auquel s’adressent, au cours d’une année, le plus grand nombre de personnes qui demandent des services en employant le français;

• e) le bureau est situé dans les Territoires du Nord-Ouest, il sert généralement le public et il est celui, parmi les bureaux de l’institution fédérale qui y sont situés, auquel s’adressent, au cours d’une année, le plus grand nombre de personnes qui demandent des services en employant le français.

10. Sont visés à l’alinéa 24(1)a) de la Loi les cas liés au caractère national ou international du mandat d’un bureau d’une institution fédérale qui suivent :

• a) le bureau est une mission diplomatique ou un poste consulaire;

• b) le bureau est l’organisateur ou l’hôte d’expositions, de foires, de compétitions ou de jeux d’envergure nationale ou internationale qui sont ouverts au public;

• c) le bureau participe à l’un des événements visés à l’alinéa b);

• d) le bureau est situé à un lieu d’entrée au Canada et il est celui, parmi les bureaux situés à un lieu d’entrée au Canada dans la même province, qui fournit, au cours d’une année, des services d’immigration au plus grand nombre de personnes cherchant à entrer au Canada;

• e) le bureau offre des services autres que des services d’immigration et il est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport, qui est celui, parmi les lieux d’entrée au Canada situés dans la même province, par où le plus grand nombre de personnes entrent au Canada au cours d’une année.