Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2004-109

    37. Les autorisations qui sont accordées, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, aux termes des articles 16 ou 17 du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et qui ne sont pas retirées avant cette date demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou retirées en vertu de l’article 18 de ce règlement, édicté par l’article 14 du présent règlement.