12.1 En cas de défaut de comparution d’une partie à l’audition d’un appel, le tribunal peut accueillir l’appel, le rejeter ou l’ajourner.

13. Dès que la décision du tribunal a été rendue, les membres remettent au commissaire tous les documents envoyés en application de l’article 10 et toute preuve documentaire produite au cours de l’audition de l’appel.