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Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt (DORS/92-156)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide