Table des matières

Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général (DORS/91-696)

Règlement à jour 2012-05-14

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide