Table des matières

Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale (DORS/91-41)

Règlement à jour 2012-05-14

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide