Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) (DORS/91-37)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

POURCENTAGES PROVINCIAUX ÉTABLIS

Note marginale :Provinces, catégories et pourcentages visés

5. Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « pourcentage provincial établi » au paragraphe 259(1) de la Loi :

  • a) les provinces participantes suivantes sont visées :

    • (i) l’Ontario,

    • (ii) la Nouvelle-Écosse,

    • (iii) le Nouveau-Brunswick,

    • (iv) [Abrogé, DORS/2012-191, art. 7]

    • (iv.1) l’Île-du-Prince-Édouard,

    • (v) Terre-Neuve-et-Labrador;

  • b) les catégories de personnes suivantes sont visées :

    • (i) les organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics,

    • (ii) les administrations hospitalières,

    • (iii) les administrations scolaires,

    • (iv) les universités et les collèges publics,

    • (v) les municipalités,

    • (vi) les exploitants d’établissement et les fournisseurs externes;

  • c) les pourcentages suivants sont visés :

    • (i) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(i) qui réside :

      • (A) en Ontario, 82 %,

      • (B) en Nouvelle-Écosse, 50 %,

      • (C) au Nouveau-Brunswick, 50 %,

      • (D) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

      • (D.1) à l’Île-du-Prince-Édouard, 35 %,

      • (E) à Terre-Neuve-et-Labrador, 50 %,

    • (ii) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(ii) qui réside :

      • (A) en Ontario, 87 %,

      • (B) en Nouvelle-Écosse, 83 %,

      • (C) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

    • (iii) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(iii) qui réside :

      • (A) en Ontario, 93 %,

      • (B) en Nouvelle-Écosse, 68 %,

      • (C) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

    • (iv) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(iv) qui réside :

      • (A) en Ontario, 78 %,

      • (B) en Nouvelle-Écosse, 67 %,

      • (C) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

    • (v) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(v) qui réside :

      • (A) en Ontario, 78 %,

      • (B) en Nouvelle-Écosse, 57,14 %,

      • (C) au Nouveau-Brunswick, 57,14 %,

      • (D) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

    • (vi) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(vi) qui réside en Ontario, 87 %.

  • DORS/99-367, art. 6;
  • DORS/2010-152, art. 6;
  • DORS/2012-191, art. 7;
  • DORS/2013-44, art. 3.
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