Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH) (DORS/91-29)
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Règlement à jour 2013-04-29
Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH)
DORS/91-29
Enregistrement 1990-12-18
Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH)
C.P. 1990-2738 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les aliments et les boissons taxables fournis dans les cafétérias d’école, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, art. 12
1. [Abrogé, DORS/2002-277, art. 7]
DÉFINITION
2. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
- « Loi »
« Loi » La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
ALIMENTS ET BOISSONS
3. Les aliments et les boissons suivants sont visés pour l’application de l’article 12 de la partie III de l’annexe V de la Loi :
a) les boissons gazeuses;
b) les boissons incluses à l’alinéa 1d) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont vendues en canettes, en boîtes de carton ou en bouteilles;
c) les aliments inclus à l’un des alinéas 1e) à l) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs.
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