Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) (DORS/91-25)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures
Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)
DORS/91-25
Enregistrement 1990-12-18
Règlement visant les inscrits qui fournissent des biens meubles incorporels pour le compte d’artistes
C.P. 1990-2734 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur la taxe d'accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les inscrits qui fournissent des biens meubles incorporels pour le compte d'artistes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page 1L.C. 1990, ch. 45, art. 12
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur les représentants d'artistes (TPS/TVH).
- DORS/99-174, art. 1.
INSCRITS
2. Pour l'application du paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d'accise, sont visés les inscrits mentionnés à l'annexe.
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