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Règlement sur le taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) (DORS/91-19)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2006-09-28 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide