Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi (DORS/90-690)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2008-11-20 Versions antérieures

ANNEXE 6

(article 6)

DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Loi sur l’assurance-emploi

ENTRE :

(nom)

requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL

Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la date à laquelle la décision du ministre a été communiquée au requérant).

(Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée au requérant et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.)*

Date :
DESTINATAIRE :Le greffier(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
Cour canadienne de l’impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
ou
Tout autre bureau du greffe.
* VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 5(5) et (7).
  • DORS/2007-146, art. 10.