Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page ^* de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage)Note de bas de page ^**, sauf en ce qui concerne les appels et le procédures engagés avant le 1^er janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

À ces causes, en vertu de l’article 20Note de bas de page ^*** de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt :

• a) abroge à compter du 1^er janvier 1991, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant cette date, les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage), approuvées par le décret C.P. 1983-3011 du 29 septembre 1983Note de bas de page ^**;

• b) prend en remplacement à compter du 1^er janvier 1991 les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, ci-après.

  • Retour à la référence de la note de bas de page   ^*L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 7

  • Retour à la référence de la note de bas de page  ^**DORS/83-729, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 3468

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^***L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 6

Fait le 7^e jour de septembre 1990

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 20(1)Note de bas de page ^* de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver :

• a) l’abrogation par le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt à compter du 1^er janvier 1991, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant cette date, des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage), approuvées par le décret C.P. 1983-3011 du 29 septembre 1983Note de bas de page ^**;

• b) leur remplacement à compter du 1^er janvier 1991 par les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, ci-après.

  • Retour à la référence de la note de bas de page  ^*L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 6

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**DORS/83-729, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 3468