Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)^* de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)^**, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1^er janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), conformes en substance aux textes ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

À ces causes, en vertu de l’article 20^*** de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt :

a) abroge à compter du 1^er janvier 1991, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant cette date, les Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et les Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu), approuvées par le décret C.P. 1985-183 du 24 janvier 1985^**;

b) prend en remplacement, à compter du 1^er janvier 1991, les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), ci-après, et les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), ci-après.

Fait le 7^e jour de septembre 1990

^*L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 7

^**DORS/85-119, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 1021

^***L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 6

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 20(1)^* de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver :

a) l’abrogation par le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt à compter du 1^er janvier 1991, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant cette date, des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu), approuvées par le décret C.P. 1985-183 du 24 janvier 1985^**;

b) leur remplacement à compter du 1^er janvier 1991 par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), ci-après, et par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), ci-après.

^*L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 6

^**DORS/85-119, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 1021