Table des matières
Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2008-11-20 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide