Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-03-27 Versions antérieures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher le catostome, le corégone non anadrome, l’esturgeon, la laquaiche argentée, la laquaiche aux yeux d’or et la lotte dans les zones 22, 23 ou 24.

  • (2) Il est permis de pêcher dans les zones visées au paragraphe (1) les espèces de poisson qui y sont mentionnées à condition :

    • a) soit d’être un bénéficiaire visé à l’article 10 de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec du Québec, L.R.Q., ch. D-13.1;

    • b) soit d’être un résident d’une région du nord-est du Québec située au sud du 55e parallèle et délimitée à l’annexe 4 de cette loi qui pratique la pêche sportive à la ligne dans cette région.

Restrictions relatives aux méthodes de pêche

 Il est interdit de pêcher à l’aide d’un ou de plusieurs hameçons de façon à accrocher ou à percer toute partie d’un poisson. Cette interdiction ne s’applique pas dans le cas d’un poisson qui a pris l’hameçon dans sa bouche

  • DORS/93-118, art. 3(F);
  • DORS/2008-322, art. 5.

 Il est interdit de pratiquer la pêche, sauf la pêche à la ligne, à moins de 500 m en aval de tout point de l’embouchure d’une rivière à saumon faisant partie des zones 18, 19, 20 ou 28, ou de l’embouchure d’une rivière à saumon située sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent ou du golfe du Saint-Laurent et faisant partie de la zone 21.

  • DORS/93-118, art. 4;
  • DORS/99-264, art. 5;
  • DORS/2008-322, art. 5.

 Il est interdit :

  • a) de régler ou de tenter de régler le débit d’un barrage en vue de pêcher ou de faciliter la pêche;

  • b) de déposer dans un plan d’eau ou sur son lit ou d’y installer quelque matériau que ce soit en vue de détourner ou de ralentir le courant ou de détourner, ralentir ou arrêter le poisson afin de le pêcher ou d’en faciliter la pêche.

Restrictions relatives aux engins de pêche

 Il est interdit d’avoir un filet, une ligne dormante ou un verveux en sa possession à moins :

  • a) soit d’être titulaire du permis applicable visé à l’annexe 5;

  • b) soit d’être titulaire d’un permis délivré sous le régime de la législation provinciale donnant droit d’exploiter un étang de pêche ou des installations pour l’élevage du poisson ou la conservation de poissons-appâts;

  • c) soit de garder le filet, la ligne dormante ou le verveux dans un bâtiment ou un véhicule, sauf un bateau.

  • DORS/91-391, art. 2;
  • DORS/2008-322, art. 6.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’avoir en sa possession un engin de pêche à moins de 100 m d’un plan d’eau où l’utilisation de cet engin est interdite aux termes du présent règlement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux engins de pêche qui se trouvent dans un bâtiment ou un véhicule, sauf un bateau;

    • b) aux personnes qui ne font que traverser ou longer des eaux pour pêcher dans d’autres eaux où l’utilisation de cet engin est permise.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), si l’engin est un hameçon autre qu’une mouche artificielle, il ne doit pas être fixé à la ligne, et si la personne est également en possession d’une canne, celle-ci doit être rendue inopérante de l’une des façons suivantes :

    • a) elle est désassemblée en section;

    • b) le moulinet en est retiré;

    • c) elle est rangée dans un étui fermé.

  • DORS/91-391, art. 3;
  • DORS/2008-322, art. 7.

Exigences relatives à l’étiquetage du poisson

  •  (1) Toute personne qui prend et garde un poisson dont le permis exige qu’il soit étiqueté doit immédiatement y fixer, de la façon indiquée au permis, l’étiquette valide qui lui a été délivrée avec le permis.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui prend et garde un saumon atlantique détache sans tarder l’étiquette valide qui lui a été délivrée avec le permis et, en respectant l’ordre dans lequel les étiquettes sont joints au permis, l’attache au poisson.

  • (3) Le saumon atlantique pris et gardé doit être étiqueté par la personne qui l’a ferré avec une étiquette valide qui lui a été délivrée avec son permis.

  • (4) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), une étiquette est valide si :

    • a) elle n’a pas été utilisée ou modifiée de quelque façon;

    • b) elle peut être fixée de la manière indiquée au paragraphe (2), au poisson pris et gardé.

  • (5) Sauf dans le cas visé au paragraphe (7), il est interdit d’avoir en sa possession un poisson pris et gardé aux termes d’un permis qui exige qu’il soit étiqueté ou un saumon atlantique, sauf s’il est étiqueté conformément au paragraphe (1), (2) ou (3), selon le cas.

  • (6) Sauf dans le cas visé au paragraphe (7), il est interdit d’avoir en sa possession :

    • a) un saumon atlantique qui provient d’une autre province ou d’un autre pays, ou un esturgeon qui provient d’une autre province ou d’un autre pays et qui est pris en vertu d’un permis de pêche commerciale, sauf si :

      • (i) il est étiqueté conformément à la législation de cette province ou de ce pays,

      • (ii) une étiquette d’un type approuvé par le ministre ou un directeur y a été fixée de la manière décrite au paragraphe (2),

      • (iii) il est en transit dans la province à destination d’une autre province ou d’un autre pays;

    • b) un saumon atlantique qui a été obtenu du ministère, sauf si une étiquette d’un type approuvé par celle-ci y a été fixée de la façon décrite au paragraphe (2).

    • c) [Abrogé, DORS/2001-51, art. 5]

  • (7) Il est interdit d’enlever l’étiquette fixée au poisson conformément au présent article, sauf au moment de le préparer pour la consommation humaine.

  • DORS/93-118, art. 5;
  • DORS/95-496, art. 5;
  • DORS/97-203, art. 3;
  • DORS/99-264, art. 6;
  • DORS/2001-51, art. 5;
  • DORS/2001-438, art. 3(A);
  • DORS/2003-176, art. 4;
  • DORS/2005-269, art. 4 et 52;
  • DORS/2008-322, art. 34;
  • DORS/2018-55, art. 3.

 [Abrogé, DORS/2008-322, art. 8]

Utilisation et possession de poissons-appâts

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit d’utiliser du poisson comme appât ou d’en avoir en sa possession à cette fin.

  • (2) Il est permis, aux endroits où la pêche avec des poissons appâts morts ou vivants est autorisée, d’avoir de tels poissons en sa possession à cette fin pendant la période visée.

  • (3) Il est interdit d’utiliser une espèce de poisson mentionnée à l’annexe 4 comme appât.

  • DORS/93-118, art. 6;
  • DORS/94-392, art. 4;
  • DORS/95-496, art. 6;
  • DORS/97-203, art. 4;
  • DORS/98-218, art. 4;
  • DORS/99-264, art. 7;
  • DORS/2001-51, art. 6;
  • DORS/2005-269, art. 5 et 49;
  • DORS/2008-322, art. 9.

 [Abrogé, DORS/95-496, art. 7]

Remise à l’eau du poisson

 Quiconque prend l’un des poissons suivants doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où il l’a pris, en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de le blesser le moins possible :

  • a) tout poisson pris pendant une période ou en un endroit où la pêche de ce poisson est interdite;

  • b) tout poisson pris selon une méthode de pêche ou avec un engin de pêche qui est interdit pour la pêche de ce poisson;

  • c) tout poisson dont la possession ou la garde est interdite;

  • d) tout saumon atlantique dont a été accrochée ou percée toute partie du corps autre que la bouche;

  • e) tout poisson pris en vertu du permis visé aux alinéas 1d) ou i) de la partie 1 de l’annexe 5;

  • f) tout saumon atlantique pris en vertu du permis visé aux alinéas 2c) ou f) de la partie 1 de l’annexe 5.

  • DORS/93-118, art. 8;
  • DORS/2003-176, art. 5;
  • DORS/2004-64, art. 1(A);
  • DORS/2008-322, art. 10 et 34.

 Quiconque remet volontairement à l’eau un poisson pris pendant une période où la garde d’un tel poisson est permise doit le faire en ayant soin de le blesser le moins possible.

  • DORS/2008-322, art. 11.

Détérioration du poisson

 Il est interdit à quiconque prend et garde un poisson propre à la consommation humaine de le laisser se gâter.

Transport du poisson

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’expédier à l’extérieur de la province du poisson d’une espèce qui est pris dans le cadre de la pêche sportive et dont la vente est interdite par la législation provinciale.

  • (2) Une personne peut emporter avec elle à l’extérieur de la province du poisson qu’elle a pris ou qu’on lui a donné.

  • DORS/95-496, art. 8;
  • DORS/99-264, art. 8.
 
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