Règlement de pêche de l’Ontario de 1989
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2007-12-31 :
9 À moins d’y être autorisé par un permis, il est interdit de mouiller ou de faire mouiller un filet autre qu’une épuisette ou une senne dans un cours d’eau ou à moins d’un kilomètre de son embouchure.
- DORS/94-295, art. 14(F)
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