Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes (DORS/88-532)

Règlement à jour 2013-04-29

Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes

DORS/88-532

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1988-10-18

Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites

C.P. 1988-2374 1988-10-17

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes.

REMISE

2. Sous réserve de l’article 3, remise est par les présentes accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des satellites et sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, importés à compter du 1er janvier 1988.

CONDITION

3. La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans de la date d’importation.