Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc. (DORS/88-399)

Règlement à jour 2013-04-29

Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.

DORS/88-399

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1988-07-21

Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.

C.P. 1988-1480 1988-07-21

Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transportsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports.

TITRE ABRÉGÉ

1. Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.

EXEMPTION

2. L’acquisition par le Groupe CSL Inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited est soustraite à l’application de la Partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.