5. Le niveau I est :

• a) pour un membre ou un membre stagiaire, le commissaire adjoint désigné;

• b) pour un commandant divisionnaire ou un directeur, le sous-commissaire désigné.

6. L’appel d’une mesure disciplinaire simple doit être interjeté par écrit dans les 14 jours suivant la date de réception par le membre :

• a) de la décision de l’officier compétent, s’il s’agit du niveau I;

• b) de la décision prise au niveau I, s’il s’agit du niveau II.

7. Le délai d’appel peut être prorogé sur présentation d’une demande par l’appelant au membre constituant le niveau applicable de la procédure d’appel.

8. Le membre constituant le niveau applicable de la procédure d’appel rend une décision écrite et motivée et en remet une copie à l’appelant.