Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) (DORS/88-361)

Règlement à jour 2014-09-01

 La division ou la sous-division peut être fractionnée par le Commissaire en un ou plusieurs détachements ou districts comprenant les membres et le personnel qu’ordonne le Commissaire.

  • DORS/98-262, art. 1.

 Le Commissaire peut, s’il le juge utile à des fins administratives, réunir les divisions ou les sous-divisions en régions relevant chacune de la responsabilité d’un sous-commissaire régional.

  • DORS/98-262, art. 1.

 La Direction générale de la Gendarmerie est divisée, à des fins administratives, de la façon qu’ordonne le Commissaire.

Commandement

 En l’absence de la personne qui a le commandement d’un poste ou de celle qui en a la direction, le commandement ou la direction du poste est assuré, à moins que le Commissaire n’en ordonne autrement, par le membre régulier du grade inférieur suivant, selon l’ordre de préséance des membres réguliers établi au paragraphe 15(1), qui a le plus d’ancienneté et qui est affecté à ce poste.

Réserve de la Gendarmerie royale du Canada

  •  (1) Est établie la réserve de la Gendarmerie royale du Canada.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la réserve est divisée de la manière qu’ordonne le Commissaire et composée des personnes nommées par lui.

  • (3) Le nombre maximal de personnes constituant la réserve est fixé par le Conseil du Trésor.

  • (4) Les réservistes sont nommés pour une période d’au plus trois ans et peuvent en tout temps être renvoyés par le Commissaire.

  •  (1) Lorsque le réserviste est appelé à l’entraînement ou est mobilisé, il est réputé être un membre de la Gendarmerie aux fins de la Loi et du présent règlement et est assujetti, à ce titre, à la partie I de la Loi.

  • (2) Le réserviste mobilisé a les mêmes pouvoirs, devoirs et fonctions qu’un membre régulier.

 Ne sont nommées réservistes que les personnes qui ont une bonne réputation, possèdent les aptitudes physiques nécessaires et remplissent les autres conditions d’admissibilité prescrites par règle par le commissaire.

  • DORS/94-219, art. 2.
  •  (1) Le Commissaire peut appeler les réservistes à l’entraînement ou les mobiliser à tout moment qu’il juge opportun; la durée de l’entraînement ne peut cependant dépasser trois mois par année.

  • (2) Le réserviste appelé à l’entraînement ou mobilisé détient le grade auquel le Commissaire le nomme et touche la solde et les allocations établies pour ce grade.

  •  (1) Le réserviste qui désire démissioner avant la fin de sa période de service doit, au moins un mois avant la date projetée de sa démission, demander par écrit au Commissaire la permission de démissionner en lui indiquant les motifs de sa décision.

  • (2) Le Commissaire peut refuser la démission d’un réserviste, auquel cas il l’en avise par écrit en lui indiquant les motifs de son refus.