Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (DORS/87-509)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-03-30 Versions antérieures

6.1 Le ministre provincial peut délivrer un permis de manutention de poisson vivant à une personne pour l’autoriser à recueillir, à transporter et à avoir en sa possession du poisson ou des oeufs de poisson aux fins mentionnées dans le permis, si la délivrance de celui-ci ne nuira pas à la conservation et à la protection du poisson auquel il s’applique.

  • DORS/98-247, art. 2;
  • DORS/2003-107, art. 8.

7. Tout permis délivré aux termes du présent règlement est la propriété de la Couronne et il n’est pas cessible.

  • 8. (1) Il est interdit à quiconque :

    • a) de modifier ou de détériorer un permis;

    • b) de permettre à une autre personne d’utiliser son permis.

    • c) [Abrogé, DORS/89-180, art. 3]

  • (2) [Abrogé, DORS/98-247, art. 3]

  • DORS/89-180, art. 3;
  • DORS/98-247, art. 3.

9. Toute personne à qui a été délivré un permis doit en tout temps lorsqu’elle pratique une activité autorisée :

  • a) porter le permis sur elle;

  • b) à la demande d’un agent des pêches, produire le permis sur-le-champ.

  • DORS/90-302, art. 21(F).

10. Aucun permis n’est valide :

  • a) si la personne à qui il a été délivré n’a pas :

    • (i) soit signé son nom dans l’espace réservé à cette fin,

    • (ii) soit apposé sa marque dans l’espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition de la marque;

  • b) s’il est délivré sur de faux renseignements;

  • c) si la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis.

11. [Abrogé, DORS/98-247, art. 4]

Conditions des permis

  • 12. (1) Pour assurer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson, le ministre provincial peut assortir un permis de toute condition — compatible avec le présent règlement — concernant notamment l’un ou l’autre des points suivants :

    • a) les espèces et la quantité de poisson qu’il est permis de prendre;

    • b) la période pendant laquelle la pêche est autorisée;

    • c) les eaux du Manitoba dans lesquelles la pêche est autorisée;

    • d) le type et la quantité d’engins et d’équipement de pêche qu’il est permis d’avoir en sa possession ou d’utiliser et la façon dont ils doivent être utilisés;

    • e) la personne ou les personnes autorisées à pratiquer la pêche en vertu du permis;

    • f) les mesures à prendre, quant à la remise à l’eau des poissons ou à leur élimination, pour éviter de mettre en danger les stocks de poisson;

    • g) les renseignements à fournir au directeur ou à un agent au sujet des poissons pris et la manière de les signaler.

  • (2) Le titulaire d’un permis doit se conformer aux conditions qui y sont précisées.

  • DORS/88-190, art. 3;
  • DORS/98-247, art. 5;
  • DORS/2003-107, art. 8.