Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (DORS/87-509)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-03-30 Versions antérieures

Espacement et marquage des engins

46. et 47. [Abrogés, DORS/98-247, art. 14]

48. Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de placer un parc en filet à moins de 20 m d’un autre parc en filet.

49. et 50. [Abrogés, DORS/98-247, art. 15]

Eaux restreintes

51. Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de pêcher avec un filet dans un lac à moins de 1,5 km de l’embouchure d’un cours d’eau, sans y être autorisé en vertu d’un permis.

52. et 53. [Abrogés, DORS/98-247, art. 16]

PARTIE VI

CONTRAVENTIONS

Infractions désignées

54. La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne II de l’annexe XVI constitue une infraction désignée aux termes de l’article 79.7 de la Loi, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la manière indiquée à la colonne I.

  • DORS/91-381, art. 3.

Amendes

55. Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi, le montant de l’amende applicable à l’infraction décrite à la colonne I de l’annexe XVI est celle fixée à la colonne III de cette annexe.

  • DORS/91-381, art. 3.

56. et 57. [Abrogés, DORS/91-381, art. 3]