Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre

DORS/86-951

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1986-09-11

Règlement concernant la méthode utilisée pour déterminer le classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre

C.P. 1986-2072 1986-09-11

Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 15 mars 1986, et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 164(1)f) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 164(1)f) de la Loi sur les douanes, le Règlement concernant la méthode utilisée pour déterminer le classement à faire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

 Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre.

DÉFINITION

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

« ICUMSA »

« ICUMSA » La Commission internationale pour l’unification des méthodes d’analyse du sucre. (ICUMSA)

APPLICATION

 Le classement tarifaire du sucre est déterminé d’après les résultats d’une analyse de polarisation obtenus selon la méthode de l’ICUMSA appelée « méthode no 1 », publiée en 1958, avec ses modifications successives.

  • DORS/98-241, art. 1.

 Le classement tarifaire de la mélasse et du sirop de sucre est déterminé d’après les résultats d’une analyse obtenue en s’assurant de l’utilisation de l’une des méthodes de détermination des sucres réducteurs adoptées par l’ICUMSA et mentionnées à l’annexe.

  • DORS/88-533, art. 1.

 Les saccharimètres, les tubes polarimétriques, la verrerie volumétrique et les autres appareils de laboratoire et réactifs servant à la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre doivent être conformes aux normes fixées par l’ICUMSA.

  • DORS/88-533, art. 1.

ANNEXE(article 4)MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES SUCRES RÉDUCTEURS

  • 1. 
    Modifications, par la United Molasses (UM), de la méthode Lane et Eynon de détermination du total des sucres réducteurs par hydrolyse adoptées par l’ICUMSA dans son Report of the Proceedings of the Eighteenth Session, 1982, question no 8, recommandation no 9.
  • 2. 
    Détermination des sucres réducteurs par le biais de la procédure de constance de volume mise au point par Lane et Eynon et adoptée par l’ICUMSA dans son Report of the Proceedings of the Seventeenth Session, 1978, question no 14, recommandation no 1.
  • DORS/88-533, art. 2.