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Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Cette version de l'article 13.84 est en vigueur de 2006-03-22 à 2011-02-16.
 


13.84 Le ministre peut annuler l’exemption si :

  • a) elle a été obtenue au moyen de renseignements faux ou trompeurs;

  • b) les exigences des alinéas 13.8(1)b) ou c) ne sont plus respectées;

  • c) la personne à qui elle est accordée le demande.

  • DORS/2005-175, art. 4.