Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique

DORS/86-750

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 1986-07-07

Avis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries

En vertu de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Avis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, ci-après.

Ottawa, le 3 juillet 1986

Le ministre des Pêches et Océans
TOM SIDDON

Titre abrégé

 Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique.

Exemption

 Le merlu du Pacifique pris dans les eaux désignées comme les secteurs 121, 123, 124, 125 et 126 dans le Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique est soustrait à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.

Date de modification :