Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

7.2 (1) Pour l’application de la présente partie, l’exposition d’un employé au bruit doit être mesurée au moyen d’un instrument qui, à la fois :

• a) est recommandé à cette fin aux termes de l’article 4.3 de la norme CAN/CSA-Z107.56-M86 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Méthode de mesure de l’exposition au bruit en milieu de travail, compte tenu de ses modifications successives;

• b) est conforme aux exigences relatives à un tel instrument énoncées à l’article 4 de la norme visée à l’alinéa a).

(2) L’exposition d’un employé au bruit doit être mesurée conformément aux articles 5, 6.4.1, 6.4.4, 6.5.2, 6.5.4, 6.6.2 et 6.6.4 de la norme visée à l’alinéa (1)a).

(3) Pour l’application de la présente partie, il doit être tenu compte, pour la mesure et le calcul du niveau d’exposition (L_ex,8) auquel l’employé est exposé, de son exposition à des niveaux de pression acoustique pondérée A de 74 dBA ou plus.

(4) Pour la mesure et le calcul du niveau d’exposition (L_ex,8) visés au paragraphe (3), il peut être également tenu compte de l’exposition de l’employé à des niveaux de pression acoustique pondérée A inférieurs à 74 dBA.

7.3 (1) En cas d’exposition potentielle de l’employé au lieu de travail à un niveau de pression acoustique pondérée A de 84 dBA ou plus pour une période susceptible de nuire à son ouïe, l’employeur doit sans délai :

• a) confier à une personne qualifiée la responsabilité d’enquêter sur le degré d’exposition;

• b) aviser le comité local ou le représentant de la tenue de l’enquête et du nom de son responsable.

(2) [Abrogé, DORS/98-589, art. 2]

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le niveau de pression acoustique pondérée A au lieu de travail doit être mesuré par relevé ponctuel fait, dans des conditions normales de travail, au moyen d’un sonomètre réglé sur prise lente.

(4) L’enquête visée au paragraphe (1) doit comprendre l’examen des points suivants :

• a) les sources d’émission sonore au lieu de travail;

• b) les niveaux de pression acoustique pondérée A auxquels l’employé est susceptible d’être exposé et la durée d’exposition;

• c) les méthodes utilisées pour réduire l’exposition;

• d) la probabilité que l’exposition de l’employé soit supérieure au niveau maximal prescrit à l’article 7.4;

• e) la probabilité que l’employé soit exposé à un niveau d’exposition (L_ex,8) de 84 dBA ou plus.

(5) Au terme de l’enquête et après consultation du comité local ou du représentant, le responsable de l’enquête rédige un rapport, qu’il date et signe, dans lequel il indique :

• a) ses observations quant aux points visés au paragraphe (4);

• b) ses recommandations quant aux moyens à prendre pour assurer le respect des articles 7.4 à 7.8;

• c) ses recommandations quant à l’utilisation de protecteurs auditifs par l’employé exposé à un niveau d’exposition (L_ex,8) de 84 dBA ou plus jusqu’à 87 dBA.

(6) L’employeur doit conserver le rapport au lieu de travail en cause pendant une période de 10 ans suivant la date du rapport.

(7) Lorsqu’il est indiqué dans le rapport que l’employé est susceptible d’être exposé à un niveau d’exposition (L_ex,8) de 84 dBA ou plus, l’employeur doit sans délai :

• a) afficher en permanence un exemplaire de ce rapport dans un endroit bien en vue au lieu de travail en cause;

• b) fournir par écrit à l’employé des renseignements sur les risques que présente l’exposition à des niveaux acoustiques élevés.